Conditions générales de ventes
Société D.P.I
1. CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve entre :
- la société D.P.I, société à responsabilité limitée, au capital social de 113 000 euros, dont le siège social est situé au 15 boulevard des nations Parc Eole 14540 BOURGUEBUS, et inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 318 673 423 (ci-après « la Société »)
- et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’« Acheteur »), naviguant sur le site internet marchand disponible à l’adresse https://www.meubles-macabane.com (ci-après le « Site ») exploité par la Société et effectuant une commande de produits de la Société disponible sur le Site (ci-après le(s) « Produit(s) »)
1.2 Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par l’Acheteur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
1.3 L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.
Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ».
1.4 La Société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
2. PRODUITS
2.1 Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du paiement de la commande par l’Acheteur.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, l’offre de Produit en ajoutant, en remplaçant ou en retirant des Produits, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
2.2 Chaque Produit est présenté sur le Site conformément aux prescriptions légales avec leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.
Les Produits seront présentés aussi fidèlement que possible à l’aide de descriptions détaillées et de photographies. Toutefois, en raison des différences de rendu d’un écran à l’autre (éclairage, résolution, calibrage, etc.), une parfaite correspondance visuelle (couleurs, textures, nuances) ne peut être garantie. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle, à ce titre, elles ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Produit pourra donc présenter de légères différences par rapport aux visuels du Site sans que cela ne constitue un motif d’annulation ou de réclamation de la part du Client. En tout état de cause, dès lors que les différences ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, elles ne pourront justifier une annulation de la commande et/ou un refus de livraison.
2.3 L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
2.3 Les Produits présentés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks détenus par la Société. A défaut de disponibilité d’un Produit, la Société s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit, le montant de la commande sera recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants.
Si la commande est entièrement indisponible l’Acheteur sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par l’Acheteur, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.
2.4 La Société propose également à la vente des Produits d’occasion (ci-après les « Produits de Seconde Main ». Il s’agit de produits retournés, présentant de légers défauts esthétiques ou des traces d’utilisation. Ces Produits de Seconde Main ne sont ni échangeables, ni accompagnés de pièces détachées.
Ces Produits de Seconde Main bénéficient de la garantie légale de conformité. Toutefois, pour les Produits Seconde Chance, les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la vente pendant une durée limitée à douze (12) mois.
3. PRIX
3.1. Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2. Les frais de préparation, d’emballage et de livraison ne sont pas inclus, sauf mention contraire et sont précisés au moment de la commande. Ces frais seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
3.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
4. COMMANDES
4.1. L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront pas effectuer de commande sur le Site.
Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et garanti qu’il dispose de la capacité à contracter.
4.2. L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits à des fins commerciales.
4.3. Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 4 donne le droit à la Société de refuser la commande.
4.4. Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, la Société assure la conservation de l'écrit via le progiciel [Sage] qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
5.1. Le processus de commande mis en œuvre sur le Site est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil précisant les modalités de conclusion des contrats sous forme électronique. Ce processus de commande se déroule selon les modalités suivantes :
- Etape 1 : la sélection du/des Produit(s) par l’Acheteur
L’Acheteur sélectionne son ou ses Produit(s) sur le Site en l’ajoutant dans son panier puis valide son panier virtuel après en avoir vérifié le contenu. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
- Etape 2 : l’identification de l’Acheteur
L’Acheteur remplit les informations relatives à son identité, au lieu de livraison et au lieu de facturation.
L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité et notamment sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse email.
- Etape 3 : le choix du mode de livraison
L’Acheteur choisi son mode de livraison et est ainsi informé du montant des frais de livraison ainsi que des délais de livraisons des Produits.
- Etape 4 : le récapitulatif de la commande
Un récapitulatif de la commande est affiché et précise notamment les caractéristiques essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire des Produits et leur disponibilité, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande.
- Etape 5 : le paiement de la commande
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaire via SYSTEMPAY : Visa, American Express, MasterCard ou autre cartes bleues
- par Paypal
- par ApplePay ou Google Pay
L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser une carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
5.2. L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles via un lien hypertexte et devra cocher la case « J’accepte les CGV ».
5.3. En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Les données de paiement via carte bancaire sont échangées en mode crypté grâce au protocole mis en place par le SYSTEMPAY, conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’Acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la Société et sont directement transmises à établissement bancaire « Banque Populaire Grand Ouest ».
6.2. La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
6.3. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société qui en informera sans délai l’Acheteur par email. La Société se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.
6.4. La facture adressée à l’Acheteur après la livraison, reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
Si l'Acheteur agit en qualité de professionnel communiquera à la Société, lors de la validation de sa commande, l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une facture à usage professionnel dont son numéro de TVA intracommunautaire.
7. CONFIRMATION DE COMMANDE
7.1. Après confirmation de la commande par l’Acheteur, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s’affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.
La Société indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.
7.2. La Société envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
- la référence de la commande ;
- l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
- la nature, la quantité et le prix des Produits ;
- le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
- le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
- les informations relatives à l’identité de la Société et à ses coordonnées ;
- les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées dans les CG ainsi que les délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV ;
- le formulaire de rétractation ;
- le cas échéant, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;
- la facture, preuve de confirmation du paiement ;
- la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.
7.3. En cas de suspicion de caractère frauduleux d’une commande, la Société se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces complémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.
Si l’Acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée.
La Société procèdera alors, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation, au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.
8. EXPEDITION DE LA COMMANDE
8.1. Les commandes sont traitées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la confirmation de la commande.
8.2. Il est rappelé que la commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur. Une fois la commande confirmée et validée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande.
8.3. L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel la Société précise :
- le numéro de colis afin que l’Acheteur puisse avoir connaissance de son suivi,
- la nature, la quantité et le prix des Produits,
- le montant global de la commande,
- les coordonnées de facturation et de livraison,
- les informations relatives aux garanties telles que rappelées dans les CGV,
- les droits de l’Acheteur et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV accompagné du formulaire de rétractation.
9. ANNULATION DE COMMANDE
L’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande selon les modalités suivantes :
- Commande en cours de traitement : L’annulation peut être effectuée via l’espace client tant que la commande n’est pas en cours de préparation. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours sur le moyen de paiement utilisé.
- Commande déjà expédiée : Dans ce cas, l’Acheteur doit refuser la livraison ou le colis en point relais. Le remboursement sera réalisé dans les quatorze (14) jours suivant le retour du produit dans nos entrepôts, déduction faite des frais de retour indiqués dans notre FAQ.
- Absence lors de la livraison : Si l’Acheteur est absent lors de deux tentatives de livraison, la commande sera automatiquement annulée. Des frais de retour seront alors déduits du remboursement.
10. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE
10.1. Modalités de livraison
10.1.1. La livraison des Produits est assurée, selon l’option choisie par l’Acheteur lors de la commande, soit :
- par divers transporteurs à savoir Geodis, GLS, UPS…
- via le service Click & Collect
10.1.2. Si la livraison ne peut être effectuée à la date convenue alors des frais de livraison supplémentaires pourront être appliqués, et ce notamment en raison :
- de l’absence de l’Acheteur ;
- de l’absence de retrait du colis par l’Acheteur ;
- d’un manque d’information sur les conditions d’accès nécessitant des moyens spécifiques ;
- ou de l’absence de prise de rendez-vous.
10.1.3. La livraison correspond au moment où le client prend possession physiquement des produits ou en acquiert le contrôle.
Il est de la responsabilité du client de :
- vérifier que les produits peuvent être livrés par les accès au lieu de livraison (dimensions, poids, escaliers, ascenseurs, etc.) ;
- fournir des coordonnées exactes et complètes ;
- s’assurer que son nom est clairement indiqué sur le lieu de livraison.
10.2. Délai de livraison
10.2.1. Les Produits disponibles en stock sont expédiés en France métropolitaine dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement intégral. Pour les produits non disponibles en stock, un délai estimatif est précisé sur la fiche produit concernée.
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ces délais sont fournis à titre indicatif et ces délais ne pourront être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à la Société.
10.2.2. L’Acheteur devra signaler à la Société tout retard de livraison le plus rapidement possible. La Société lancera alors une enquête auprès de ses prestataires. Si au cours de cette enquête, la commande retrouvée, elle sera alors immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
10.2.3. Si la livraison n’a pas été effectuée dans un délai de vingt (20) jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par la Société par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de a date à laquelle le contrat a été dénoncé.
10.3. Réception de la livraison
10.3.1. La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison ou la signature de l’Acheteur.
10.3.2. L’Acheteur doit impérativement vérifier l’état et le contenu de sa commande lors de la livraison. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, etc.) doit être signalé sur le bon de livraison avec des réserves précises. Les mentions génériques telles que « sous réserve de déballage » ne seront pas acceptées.
Lors de livraisons de plusieurs colis sur palette, l’Acheteur devra vérifier le nombre exact de colis avec le transporteur.
10.3.3. Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés.
10.3.4. L’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison pour adresser ses réclamations au vendeur, par écrit (sav@meubles-macabane.com), accompagnées de tous justificatifs (photos, etc.). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes, et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
La Société contactera alors immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre.
10.3.5. Après vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, la Société procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) à la réparation du Produit, soit (iii) à l’échange du Produit par Produit similaire ou soit (iv) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur. A noter que l’ancien meuble devra être impérativement repris avant tout autre action de la part de la Société.
En cas d’annulation de la commande, la Société remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les éventuels frais de retour engagés par le consommateur afin de restituer ledit Produit non-conforme, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par la Société. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la Société.
10.3.6. Aux termes de l’article L. 217-22 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil.
11. REPRISE DES PRODUITS ET DROIT DE RETRACTATION
11.1. Reprise de produits usagés
Conformément à la réglementation relative à l’éco-participation, la Société propose aux Acheteurs la reprise gratuite de leurs anciens produits dans les conditions suivantes :
- lors de l’achat d’un Produit soumis à éco-participation, l’Acheteur peut demander la reprise d’un produit usagé de nature, taille et poids équivalents ;
- la reprise s’effectue au moment de la livraison, à la même adresse ;
- la demande doit être formulée au moment de la commande via le formulaire disponible sur notre Site.
Aucune reprise ne sera possible après la livraison.
11.2. Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des Produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou en envoyant un email comprenant les mêmes informations que le formulaire type de rétractation à l’adresse suivante : D.P.I SARL – 15 BOULEVARD DES NATIONS PARC EOLE 14540 BOURGUEBUS
La Société informe l’Acheteur par email de la réception de sa demande de rétractation dès réception de ladite demande. L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.
La Société s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à réception du colis dans nos locaux, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. Les frais de retour des Produits, en cas d’exercice de ce droit de rétractation, restent à la charge de l’Acheteur, étant précisé que les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage équivalent adapté à leur nature et à leur transport sans dégât.
12. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de la Société à l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de la prise de possession des Produits.
13 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
13.1. Garantie des produits / responsabilité
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité : il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de la Société.
L’Acheteur peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- de la garantie légale contre les vices cachés : Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la découverte d’un vice caché de la chose vendue qui le rende impropre à l’usage, pour agir :
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie légale des vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Sont notamment exclus de ces garanties :
- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les Produits ;
- les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices), d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien) ;
- les matériels transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du constructeur, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.
14 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse et sans que cette liste soit limitative, constituent un cas de force majeure, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières la grève partielle ou totale des transports, lock-out.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation en s'en justifiant, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues. La résolution ne pourra intervenir que 8 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, selon les modalités définies dans la Charte de confidentialité et de protection des données à caractère personnel sur le https://www.meubles-macabane.com
16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le Site, qu’il s’agisse des textes, commentaires, illustrations, photographies, vidéos, marques, logos, éléments graphiques ou sonores, ainsi que la structure générale du Site, est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou utilisation, partielle ou totale, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l’usage strictement personnel et privé du client, est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite de la Société.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
17 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MEDIATION
17.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
17.2. Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
17.3. En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, la Société et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.
A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de la Société, le médiateur à la consommation suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation
FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS
CEDEX 8 https://www.mediateurfevad.fr.
18 – UTILISATION DU SITE
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
L’Acheteur s’engage à :
- ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle liés au contenu du Site.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte client en cas de non-respect des CGV, sans préjudice de dommages-intérêts.
La Société s’engage à assurer la disponibilité du Site, sous réserve des interventions de maintenance ou cas de force majeure. La Société pourra interrompre l’accès au site à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou juridiques.
19 – IDENTIFIANT UNIQUE ECOMOBILIER
La Société est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR016829_103QXA. Ce numéro garantit que la Société, en adhérant à Ecomobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’Environnement.
ANNEXE I - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.meubles-macabane.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
D.P.I
15 BOULEVARD DES NATIONS
PARC EOLE
14540 BOURGUEBUS
FRANCE
Commande du : ………………………………………………….
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :