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Formulaire de rétractation

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« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DIAPOSITIVE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DIAPOSITIVE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») et les mentions légales de Meubles-macabane, disponibles à l’adresse suivante : http://www.meubles-macabane.com/content/2-mentions-legales, (« les Mentions légales ») régissent la vente de produits entre Meubles-macabane et l’acheteur.
Merci de lire ces CGV et les Mentions légales attentivement avant d'effectuer une commande sur notre site. Avant de passer commande, l’acheteur sera invité à confirmer qu’il a pris connaissance des CGV et des Mentions légales et donc aura notifié son accord d'être soumis aux présentes conditions.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse www.meubles-macabane.com. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Meubles-macabane tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Meubles-macabane, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les images et/ou les couleurs des produits sur le site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’acheteur a la possibilité de contacter Meubles-macabane pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via le lien « contactez-nous ».

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur est informé de la disponibilité du produit directement sur le site.

4. ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins cinq caractères seront demandés. Lors de chaque validation de commande, l’acheteur sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsqu’il enregistre la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). Le montant de la commande est alors immédiatement débité (sauf paiement par chèque qui entraîne un délai en attendant sa réception) afin de vérifier les fonds de l'acheteur. Si ce dernier est solvable, le processus entier de traitement de commande est alors engagé. La prise en compte de sa commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations comprenant l’ensemble des informations mentionnées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation au plus tard au moment de la livraison.
Meubles-macabane se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que la commande de l’acheteur n’est pas en cours de préparation logistique, ce dernier peut l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du colis par l’acheteur, SANS L’OUVRIR, envoyé par Meubles-macabane.
Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de Meubles-macabane et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

6. PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas dédommager l’acheteur de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à livrer l’acheteur au prix fixé le jour de la commande.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de commande de l’acheteur, avant enregistrement définitif. Si l’acheteur réside hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité. L’acheteur devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.

7. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
7.1 Délais de livraison :
La livraison s’effectue à l’adresse que indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Meubles-macabane s’engage à livrer l’acheteur dans les 10 jours maximum à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise (ou de la réception du chèque). Ce délai de livraison peut être modifié si le transporteur rencontre des problèmes concernant les conditions climatiques ou tout autre impondérable indépendant de notre volonté. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.
7.2 Retard de livraison :
En cas de retard de livraison, nous conseillons à l’acheteur de vérifier directement en ligne l’état de la commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous invitons l’acheteur à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.
Si le délai de 10 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser; il doit alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

7.3 Difficulté d'accès :
Meubles-macabane ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Meubles-macabane ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

8. TRANSPORT
Meubles-macabane choisit librement le transporteur.
Meubles-macabane supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition qu’il vérifiie les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de livraison, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.
8.1 Réception des marchandises :
Si l’acheteur remarque une anomalie sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, …), il ne devra pas ouvrir le colis et le refuser.

En cas d’acceptation du colis, l’acheteur devra :

  • déballer le colis en présence du transporteur ou un de ses employés, et
  • inscrire des réserves manuscrites sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. L’acheteur doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions et
  • notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),
  • en informer Meuble-macabane par mail à l’adresse : info@meubles-macabane.com ou par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Si le transporteur ne justifie pas à l’acheteur de la possibilité de vérifier l’état du contenu de sa commande, le délai passe alors à 10 jours en vertu de l’article L. 224-65 du Code de la consommation.
Afin de l’aider dans ses démarches, nous invitons l’acheteur à nous contacter via la page « contactez-nous ».
L’acheteur devra respecter les formalités consécutives qui lui seront communiquées par Meubles-macabane, étant précisé que pour être retournée toute marchandise devra être correctement emballée dans son emballage d’origine ou dans tout autre emballage équivalent et approprié, conformément aux consignes transmises par Meubles-macabane.
Le contenu du ou des colis acceptés sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courriel adressé à Meubles-macabane dans les 3 jours (voire 10 jours dans le cas évoqué ci-dessus), sont réputés arrivés complets et en bon état (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).
Pour toute question ou difficulté que l’acheteur peut rencontrer, ce dernier peut nous contacter via notre page «contactez-nous » accessible depuis la page d’accueil de notre site.

9. FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L. 221-5, L.221-18 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des biens livrés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.
Tout retour de marchandise nécessite une notification écrite à meubles-macabane en remplissant le formulaire disponible en cliquant sur le lien suivant :…………………………………………..…. ou à l’adresse postale suivante : 15 boulevard des nations Parc Eole 14540 BOURGUEBUS.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Les frais de retours sont alors précisés à l’acheteur après réception du formulaire de rétractation.
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé selon les cas définis par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment.

Les paiements reçus par Meubles-macabane seront remboursés à l’acheteur, frais de livraison compris à l’exception des frais supplémentaires de livraison choisis par l’acheteur, plus couteux que le mode de livraison standard proposé par Meubles-macabane.
Le remboursement se fera au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de l’acheteur de rétractation / jusqu'à récupération des biens / jusqu'à ce que soit fourni une preuve de l'expédition des biens. Meubles-macabane utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf si un moyen différent est expressément convenu
A défaut du renvoi du/des produit(s) dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légal.

10. GARANTIES
Lorsqu’un défaut survient avec un produit, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page « Contactez-nous ».
11.1 Garantie légale de conformité
Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :
- Article L. 217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
- Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

OU
2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


11.2 Garantie légale des vices cachés
Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil:
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil, premier alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.3 Limitation de garantie :
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des produits fournis à l’acheteur par ses soins.
10.4 Exclusion de garantie :
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Meubles-macabane ou le constructeur.
Meubles-macabane ne peut être responsable au titre de la garantie des dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Tout entreposage sans protection ou prolongé.
Toute négligence, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout défaut d’emballage du produit, conformément aux consignes de Meubles-macabane, à l’occasion de son retour.

11. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Meubles-macabane jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Meubles-macabane, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages occasionnés par l’acheteur restent à sa charge.
L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

13. PAIEMENT
13.1 Paiement par « Cyber plus paiement » et sécurisation 3D SECURE D :
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de Cyber plus Paiement, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est La Banque Populaire de L’Ouest. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles. 3-D Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il a été développé par Visa pour augmenter le niveau de sécurité des transactions, et il a été adopté par Mastercard. Il permet une meilleure authentification du détenteur de la carte de paiement lors d'achats effectués sur des sites web.
Tout règlement versé à Meubles-macabane ne saurait être considéré comme des arrhes.
13.2 Modes de paiement : Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

- Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine).
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de DIAPOSITIVE à l’adresse suivante : DIAPOSITIVE – 15 BOULEVARD DES NATIONS – 14540 BOURGUEBUS. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de la commande de l’acheteur et d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Si l’acheteur n’a pas d’imprimante, il devra noter au dos du chèque le jour de la commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Cela déclenchera alors le traitement de la commande. A noter que, les stocks pourront avoir évolué entre la passation de commande et le déclenchement de son traitement à réception dudit chèque.
Meubles-macabane se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
13.3 Retard de paiement : Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
13.4 Justificatifs : Pour des raisons de limitations de fraudes, Meubles-macabane se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

14. PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Protection des données :
Les visiteurs ou clients du site www.meubles-macabane.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur notre site, Meubles-macabane est amené à recueillir des données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ses données personnelles sur www.meubles-macabane.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données (envoi de lettres d'information et offres promotionnelles). Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. Meubles-macabane s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux. L’acheteur peut également se désabonner aux opérations promotionnelles par SMS en nous contactant par email.
14.2 Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.meubles-macabane.com, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société DIAPOSITIVE. Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.meubles-macabane.com doit en demander l'autorisation à Meubles-macabane. Une autorisation donnée par Meubles-macabane ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de meubles-macabane, ce lien devra être retiré.

15. STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Meubles-macabane archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Meubles-macabane seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Caen dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour Meubles-macabane de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, l‘acheteur s’adressera en priorité à Meubles-macabane pour rechercher une solution amiable. L’acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, Meubles-macabane garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’acheteur peut contacter Meubes-macabane afin d’obtenir les coordonnées de ce médiateur.
le médiateur en cliquant sur le lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr

17. Coordonnées de la société
MEUBLES MACABANE –DIAPOSITIVE- Parc Eole - 14540 BOURGUEBUS